La location accession est un contrat permettant à des foyers à revenus modestes d’acheter une maison. Cette opportunité est sous conditions de ressources, avec des plafonds sur les revenus des bénéficiaires et la superficie du logement. Outre le loyer, d’autres charges sont détaillées dans le contrat, comme l’entretien, les réparations, etc.
C’est quoi la location accession ?
La location accession est une opportunité accessible aux familles aux revenus modestes. Ce dispositif fonctionne par étape, avec des critères d’éligibilité pour les bénéficiaires. À l’issue du contrat de location, le locataire peut devenir propriétaire du bien immobilier.
Ce dispositif s’adresse aux ménages depuis 2004 pour l’acquisition de logement neuf. Toutefois, l’offre s’est étendue pour acheter une maison déjà existante. Néanmoins, l’accès à celles-ci s’accompagne d’une remise en état ou de travaux.
Les biens immobiliers accessibles à ces aides pour l’achat d’une maison sont les :
- Appartements ;
- Maisons individuelles ;
- Immeubles professionnels ;
- Immeubles d’habitation ;
- Immeubles mixtes ;
- Logements en construction ;
- Logements bâtis.
Quelles sont les conditions ?
Les appartements ou maisons disponibles selon le dispositif de location accession sont sous conditions, à savoir :
- Résidence principale ;
- Revenus modestes ;
- Mensualités plafonnées ;
- Éligibilité à l’APL.
L’accédant est celui qui occupe la maison ou l’appartement désigné. Il occupe le bien loué pendant 6 mois au minimum par an. Cette phase locative est obligatoire. L’accédant doit justifier de ressources financières inférieures au plafond indiqué dans le PTZ. Il accède à des prêts avec des mensualités limitées. La levée d’option est une démarche importante dans ce dispositif.
Comment ça marche la location-accession ?
La location accession fonctionne en deux étapes à savoir :
- La phase de jouissance ;
- La période d’exercice de l’option.
Pendant la première partie, l’accédant loue le bien immobilier en versant à son propriétaire une redevance. L’exercice de l’option d’achat correspond au terme de la location.
L’accédant a ensuite le choix d’acheter ou non la maison ou l’appartement en question. Sa décision doit parvenir au moins 3 mois avant le terme de la période de jouissance. Un acte de vente authentique notifie le transfert de propriété en cas d’option d’achat.
En tant que locataire, l’accédant prend en charge toutes les dépenses liées à l’entretien du bien immobilier. Il s’acquitte ainsi des frais de gestion pendant toute la période de jouissance. Il contribue également dans une épargne appelée part acquisitive.
Des plafonds sont fixés pour la redevance ou le loyer. Les logements sont répartis en zones, dont chacune a un prix au mètre-carré encadré :
- Abis : 13,76 euros/m² ;
- A : 10,56 euros/m² ;
- B1 : 9,11 euros/m² ;
- B2 : 8,74 euros/m² ;
- C : 8,11 euros/m².
Comment faire sa demande ?
La location accession s’effectue par étape, à savoir :
- Prise de rendez-vous avec l’opérateur ;
- Choix du bien immobilier ;
- Signature du contrat ;
- Période de jouissance ;
- Levée de l’option.
La prise de rendez-vous peut s’effectuer auprès d’un seul ou de plusieurs opérateurs. Ces derniers sont autorisés à donner recours à la location accession, puis à étudier les demandes. Ils peuvent être des promoteurs privés, des SEM ou encore des organismes HLM.
Le choix du bien immobilier correspond à l’étape où l’accédant prend connaissance des maisons ou appartements accessibles. Son profil détermine le type de logement adapté, qu’il peut visiter si possible. Néanmoins, la grande majorité sont en Vente à l’état futur d’achèvement ou VEFA. L’accédant pose l’option en faisant valider sa décision.
La signature du contrat est précédée par la validation de la demande. Le dossier doit entre autres comporter :
- L’avis d’impôt sur les revenus (IR) année n-2 ;
- L’avis d’impôt des futurs occupants non rattachés au foyer fiscal.
L’opérateur ayant reçu la demande procède à la vérification des justificatifs. Ceux-ci vont ensuite constituer le dossier, qui sera transmis aux établissements financiers et bancaires.
Lorsque les banques ou les organismes financiers valident le dossier, l’accédant est informé. Il signe un contrat de location accession. Ce document, à notifier par un notaire, renseigne la date de livraison du logement. La phase locative débute quand l’accédant s’installe dans l’appartement ou la maison.
Les organismes bancaires refusent certaines demandes. Les raisons de ce refus peuvent être la modestie des revenus, mais surtout l’absence de proche pour caution. L’alternative dans ce cas est le PSLA ou prêt social location-accession.
La demande de location accession ouvre à plusieurs avantages :
- Prix de vente règlementé ;
- Bonnes conditions de financement ;
- Accession progressive à la propriété ;
- Exonération de taxes foncières ;
- TVA à taux réduit.
